Goa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge le versement

Le montant de cette amende est, en vertu de l'article L. 1264-3 du même code, d'au plus 2 000 euros par salarié détaché, hors cas de réitération et sous réserve d'un plafond total.

la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété résultant des fautes commises par les services du ministère du travail et la juridiction administrative et

et de la contribution spéciale mise à sa charge pour trois salariés.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

A... et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement Business France et la société Midland Partners à lui verser la somme totale de 170 000 euros, assortie des intérêts au taux

En novembre 2018, elle a fait l'objet d'un contrôle des conditions d'emploi et de travail des salariés par les services de l'inspection du travail.

B n'étaient pas en situation de travail mais en entretien d'embauche comprenant une démonstration de leurs compétences, et verse aux débats l'attestation d'un salarié selon laquelle ces deux personnes

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

protégé, ce doute profite au salarié. 4.

B est seulement fondé à demander que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 5 000 euros. Sur les frais du litige : 14.

B de sa traduction devant la CSP ne mentionnait pas le lieu de la réunion et les conditions dans lesquelles le rapporteur peut recevoir le salarié, le rapporteur a de lui-même pris contact avec le salarié

La SARL APC a comptabilisé en charges, à ce titre, une somme de 29 001,60 euros au titre de l'exercice 2014.

Mme B demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors qu'à cinq autres occasions, la réunion des mêmes délégués du personnel dans les mêmes conditions et aux mêmes fins a conduit à l'adoption d'avis décisionnels.

de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui lui est attribuée et versée de manière régulière, chaque année, ou à l'occasion d'événements intervenant régulièrement, en précisant que ses conditions d'attribution et de versement en 2018 doivent