E en congé de grave maladie et de régulariser sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent jugement (article 4), a mis à la charge de l'EPLEFRA de une somme de 1 500 euros à verser à M

versées.

, ou l’une à défaut de l’autre, le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la base de cet état liquidatif, la commune a versé au requérant les sommes de 3 795,25 euros et 2 554,97 euros, correspondant à la différence entre les sommes qui lui avaient déjà été versées au titre

la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tarare une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

B a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la somme de 105 800 euros au titre des préjudices subis, subsidiairement, à lui verser la différence entre la somme qu'elle aurait dû verser pour procéder à la validation des services à la date de sa

J et Mme G le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la notification du jugement ; à mis à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 1 500 euros à verser à M. 

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du défendeur le versement au requérant d'une somme de 500 euros à ce titre.

Ce dernier s’engage alors à procéder, dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite notification, au versement d’une compensation financière correspondant à la différence entre le résultat net cumulé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 39 598,30 euros

E ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : S’agissant du bien-fondé de l’imposition : - les sommes versées par la SCI ALCJ A... sur le contrat d’assurance vie Alyss ne sont pas destinées à une épargne personnelle puisqu’elles

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

la somme de 57 173,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, ainsi que d'assurer le versement des cotisations sociales, en réparation du préjudice financier, du préjudice de carrière

la somme de 113 251,51 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation par années entières, en remboursement des sommes versées, d'une part, aux ayants droit de M.

P F ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme H O épouse F la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et la somme de 60 000 euros en réparation des troubles