Par trois mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2024, le 13 septembre 2024 et le 7 octobre 2024, l'université Côte d'Azur, représentée par Me Laridan, demande à la Cour de rejeter la requête d'appel

rédaction alors en vigueur : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4) ". 25.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par conséquent, le montant total des dépenses de santé actuelles s’élève à la somme de 124 522,58 euros.

l'hypothèse où le centre hospitalier universitaire de Dijon serait déclaré responsable, à ce que cet établissement soit condamné à lui verser la somme provisoire de 617,37 euros en remboursement des dépenses

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2024 et le 20 janvier 2025, l’office public de l’Habitat Domitia Habitat OPH, représenté par la SELARL Pinet et associés, demande à la cour : 1°) de

A des mémoires en défense, enregistrés les 12 mai, 5 juillet et 22 septembre 2022, M.

A et d'assurer sa défense devant le tribunal administratif de Paris puis la Cour.

A était également délégué syndical et représentant du personnel suppléant au sein de la commission paritaire régionale de la CCIR AURA.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus (SEMB), représentée par Me Sorel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de condamner