CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 406 résultats pour « terrains réservés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

' " il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00167_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’étude d’impact du projet photovoltaïque ont commencé en janvier 2021 et qu’il en ressort que la remise en état écologique prévue dans le cadre de l’activité de carrière qui s’est terminée en fin d

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

dans le terrain naturel au vu de sa forte pente. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00375_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que, pour justifier de leur qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 104, terrain contigu au terrain d'assiette du projet

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03126_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'entrepôt doit être implanté en limite Sud-Ouest du terrain d'implantation, à proximité immédiate de l'habitation de M. et Mme F et d'une autre habitation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02803_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort de de la photographie situant le terrain dans son environnement lointain que le projet n'est pas visible depuis l'espace public.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02595_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il ressort du plan des hauteurs figurant à l’article UG3 du règlement que la hauteur maximale de façade autorisée dans la zone concernée par le terrain d’assiette du projet est fixée à 7 mètres.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00750_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

En l'espèce, il ressort du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé, dans sa partie Nord-Est, dans la bande littorale des 100 mètres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé à cheval sur les secteurs UBb1 et UCa du plan local d'urbanisme de Bormes-les-Mimosas.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il existe une voie dépourvue de tout obstacle ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 12 Kva au réseau public d'électricité, situé à 75 mètres du terrain d'assiette du projet et que les travaux, qui nécessitent l'instauration d'une servitude de tréfonds et de passage du réseau sur la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03654_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

La SCI Rochereau a, le 10 juin 2015, obtenu un permis de construire afin de reconstruire un ensemble immobilier composé de bureaux et de hangars de stockage sur le même terrain pour une surface de 1 178

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02474_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin ne s'est pas opposé, sous réserve du respect de certaines prescriptions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01691_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

leur projet et la possibilité de construire sur leur terrain qui a été par la suite classé en zone agricole ; - la métropole Rouen Normandie leur a garanti la constructibilité de leur terrain et n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01655_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

d'assiette n'est pas raccordable aux réseaux actuels et que la capacité de ces réseaux est insuffisante, compte tenu du nombre de constructions induites par le projet.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02196_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00185_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du sol suivantes / (…) / 2.5 Dans le sous-secteur Atf uniquement : / Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, l’aménagement de terrains familiaux permettant l’implantation de caravanes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de condamner la commune de Pertuis à leur verser ensemble la somme de 209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, de réserver

Source officielle

Page 28 sur 271

← PrécédentSuivant →