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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
' " il ressort du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière que, lorsque le plan d'alignement inclut des terrains bâtis, le transfert de propriété résulte de la destruction du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
de l’étude d’impact du projet photovoltaïque ont commencé en janvier 2021 et qu’il en ressort que la remise en état écologique prévue dans le cadre de l’activité de carrière qui s’est terminée en fin d
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
dans le terrain naturel au vu de sa forte pente. 5.
5ème chambre
DCA_22NT02962_20240716
16 juillet 2024
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que, pour justifier de leur qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 104, terrain contigu au terrain d'assiette du projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'entrepôt doit être implanté en limite Sud-Ouest du terrain d'implantation, à proximité immédiate de l'habitation de M. et Mme F et d'une autre habitation
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort de de la photographie situant le terrain dans son environnement lointain que le projet n'est pas visible depuis l'espace public.
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
Il ressort du plan des hauteurs figurant à l’article UG3 du règlement que la hauteur maximale de façade autorisée dans la zone concernée par le terrain d’assiette du projet est fixée à 7 mètres.
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
En l'espèce, il ressort du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé, dans sa partie Nord-Est, dans la bande littorale des 100 mètres
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé à cheval sur les secteurs UBb1 et UCa du plan local d'urbanisme de Bormes-les-Mimosas.
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il existe une voie dépourvue de tout obstacle ou
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
de 12 Kva au réseau public d'électricité, situé à 75 mètres du terrain d'assiette du projet et que les travaux, qui nécessitent l'instauration d'une servitude de tréfonds et de passage du réseau sur la
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
La SCI Rochereau a, le 10 juin 2015, obtenu un permis de construire afin de reconstruire un ensemble immobilier composé de bureaux et de hangars de stockage sur le même terrain pour une surface de 1 178
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Mézin ne s'est pas opposé, sous réserve du respect de certaines prescriptions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
leur projet et la possibilité de construire sur leur terrain qui a été par la suite classé en zone agricole ; - la métropole Rouen Normandie leur a garanti la constructibilité de leur terrain et n'a
4ème chambre
DCA_21TL01655_20230216
16 février 2023
d'assiette n'est pas raccordable aux réseaux actuels et que la capacité de ces réseaux est insuffisante, compte tenu du nombre de constructions induites par le projet.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02196_20231215
15 décembre 2023
A B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section E n° 264, situé lieudit Monanello.
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
du sol suivantes / (…) / 2.5 Dans le sous-secteur Atf uniquement : / Sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement, l’aménagement de terrains familiaux permettant l’implantation de caravanes
DCA_22TL21937_20241121
21 novembre 2024
de condamner la commune de Pertuis à leur verser ensemble la somme de 209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020, de réserver
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