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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA00014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à la charge de la commune de Pantin la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que le décompte général n'avait pas acquis de caractère définitif et que la demande de garantie est infondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que le décompte général n'avait pas acquis de caractère définitif et que la demande de garantie est infondée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D inapte de façon totale absolue et définitive à ses fonctions et à toute fonction.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement du 14 janvier 2009, devenu définitif sur ce point, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a reconnu M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2201137 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
subis et une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
août, 11 septembre et 5 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la société Entreprise PITEL a demandé au juge des référés de condamner la commune de Pantin à lui payer, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
reconventionnel, de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui verser une provision de 3 122 612,82 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités de retard et une provision de 40 951 euros HT au titre de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
reconventionnel, de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui verser une provision de 3 122 612,82 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités de retard et une provision de 40 951 euros HT au titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
principal, la somme de 31 550,58 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 17 544 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01980_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
qui lui ont été infligées et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
E, représentés par le cabinet Corem, agissant par Me Knispel, demandent à la cour : - à titre principal, de condamner le CHI du bassin de Thau au paiement de la somme de 310 000 euros au titre de l'indemnisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le CHRU de Besançon à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d'impréparation ; 3°) de mettre à la charge du CHRU de Besançon la somme de 4 000 euros au titre des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ne sont pas devenues définitives, dont celle de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il demande en outre que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'action indemnitaire de M.
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