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5 715 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03840_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03874_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04012_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04013_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04020_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04096_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04178_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02395_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00185_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00859_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01282_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03370_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04117_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04118_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02619_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00683_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Par deux arrêtés du 11 juin 2021, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, décidé le transfert de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04377_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de l'intéressé, de sorte que les autorités italiennes seront informées de l'état de santé du requérant lors de son transfert vers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00925_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D B C, ressortissant mauritanien né le 20 décembre 1980, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 5 juin 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

A et d'autre part, prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°2103098 du 2 juin 2021 dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00614_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d'asile.

Source officielle

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