CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 25 mai 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence. 
 Par un jugement n°2103098 du 2 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°21BX03709, puis, le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL23709, M. A, représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 mai 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'examiner sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles 17 du règlement (UE) 604/2013 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être renvoyé en Afghanistan où règne une forte insécurité ; 
 - elle méconnaît le principe constitutionnel de souveraineté dans l'examen des demandes d'asile et l'absence de présomption de respect des engagements internationaux pris par les Etats ; le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne lui incombait pas d'examiner les risques encourus en cas de renvoi en Allemagne. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 septembre 2021. 
  Vu les autres pièces du dossier. 
   
  Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan né le 9 novembre 1996 à Kaboul (Afghanistan), déclare être entré sur le territoire français le 20 avril 2021. Le 26 avril 2021, lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile avait été déposée auprès des autorités allemande le 2 mars 2017. Le 25 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a d'une part, pris un arrêté d'assignation à résidence de M. A et d'autre part, prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°2103098 du 2 juin 2021 dont M. A relève appel, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 3. Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 4. Pour l'application de cette disposition, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. Ainsi, doit notamment être regardée comme suffisamment motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais d'un Etat membre autre que la France, la décision de transfert à fin de prise en charge qui, après avoir visé le règlement, fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application du critère énoncé à l'article 13 du chapitre III du règlement. 
 5. L'arrêté attaqué vise les dispositions applicables à la situation de M. A et indique que, postérieurement au relevé de ses empreintes décadactylaires, la consultation du fichier Eurodac a révélé que celui-ci avait introduit une demande similaire en Allemagne le 2 mars 2017, c'est donc à bon droit que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation comme manquant en fait. 
 6. Par ailleurs, la seule circonstance que le préfet n'ait pas fait mention de la situation maritale déclarée de M. A lors de l'entretien individuel faisant état de la présence en France de sa femme ne suffit pas à révéler que sa situation personnelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux dès lors qu'il n'a fourni ni en première instance ni en appel aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. 3. Tout État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive 2013/32/UE. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ". Aux terme de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dans sa version en vigueur à la date d'édiction des décisions attaquées : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". 
 8. M. A soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les autorités allemandes lui auraient opposé un refus d'asile et que celles-ci procèderaient au renvoi systématique des ressortissants afghans en méconnaissance du risque de leur exposition à des traitements inhumains et dégradants. D'une part, il n'y a pas de sérieuses raisons de croire qu'il existerait en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile. D'autre part, M. A ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de son allégation selon laquelle les autorités allemandes, dès lors qu'elles ont déjà rejeté sa première demande d'asile, n'effectueraient aucun examen de sa nouvelle demande et procèderaient nécessairement à son éloignement en Afghanistan, sans apprécier la situation existant dans cet Etat à la date de l'exécution de la mesure et les risques encourus en cas de retour. Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précédemment citées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M. A aux autorités allemandes.  
 9. En dernier lieu, M. A soutient qu'en portant sur l'arrêté attaqué la mention " Il n'appartient pas au Préfet de la Haute-Garonne de remettre en cause le régime d'asile européen commun tel que retranscrit dans le règlement Dublin III " le préfet a méconnu le principe constitutionnel de souveraineté dans l'examen des demandes d'asile. Toutefois, il ne peut résulter de cette seule circonstance que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prononcer son transfert sans avoir au préalable évalué l'opportunité de faire usage de la clause discrétionnaire. Par conséquent, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 16 mai 2022. 
         La présidente de la 2ème chambre, 
                         
          A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière,