TA38 · 3ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, Mme Boukrouma, représentée par la société Ballaloud et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a fixé à un montant nul son complément indemnitaire annuel ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de réévaluer son complément indemnitaire annuel ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée est entachée : 
 - d'une erreur de droit : l'administration a utilisé des critères non prévus par les textes pour apprécier son engagement et sa manière de servir, s'est fondée à tort sur la circonstance qu'elle aurait été placée en congé maladie du 3 juillet au 31 septembre 2020, puis en temps partiel thérapeutique du 1er octobre au 31 décembre 2020, et a omis de prendre en compte le temps de travail effectué au tribunal judiciaire de Bobigny durant les 4 premiers mois de l'année 2020 ; 
 - d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa manière de servir, jugée bonne à l'occasion de son évaluation annuelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;  
 - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Callot, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Villard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Boukrouma, greffière des services judiciaires, affectée au tribunal judiciaire de Bobigny, a été mutée au tribunal judiciaire d'Annecy le 1er mai 2020. Par une décision du 18 novembre 2020, son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2020 a été fixé à un montant nul. Saisie d'un recours gracieux, l'administration a confirmé sa décision et a refusé d'en réviser le montant par une décision en date du 5 mars 2021, notifiée le 18 mars 2021. 
 2. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2014-513 visé ci-dessus : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus dans sa version alors applicable : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ".  
 3. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, dont le montant est fixé chaque année sur la base, d'une part, de l'engagement professionnel de l'agent, et d'autre part de sa manière de servir appréciée à l'occasion de l'entretien professionnel annuel. Cependant, une telle modalité ne  prive pas l'administration de la faculté d'apprécier cette manière de servir ainsi que l'engagement de l'agent à partir de critères objectifs ainsi que l'a fait le ministre de la justice dans une note du 6 août 2020. 
 4. Cette note relative aux modalités de versement du CIA en 2020 prévoit en son point 3.2 que les greffiers des services judiciaires affectés en juridiction se voient affecter un CIA nul en cas d'engagement insuffisant, un montant de 150 euros pour un engagement jugé bon, de 230 euros pour cotation très bon et de 300 euros pour la cotation exceptionnel.  
 5. En l'espèce, il ressort du compte rendu d'évaluation de Mme Boukrouma que son supérieur hiérarchique a conclu pour 2020 à un niveau global de performance pour Mme Boukrouma jugé " bon ", qui aurait dû lui permettre d'obtenir une indemnité d'un montant de 150 euros. Si l'administration soutient avoir utilisé les " critères généraux objectivables " prévus par la note citée au point précédent pour s'écarter de ce montant et refuser à la requérante l'attribution de cette indemnité, ni les critères utilisés, ni aucun motif circonstancié ne figure ni dans le compte rendu annuel de l'entretien professionnel de Mme Boukrouma, qui doit pourtant fonder l'appréciation de sa manière de servir, ni même en défense. Par suite, Mme Boukrouma est fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice du CIA pour l'année 2020, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête que la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a fixé à un montant nul le complément indemnitaire annuel de Mme Boukrouma pour l'année 2020 doit être annulée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Eu égard aux motifs qui fondent l'annulation, par le présent jugement, de la décision en litige et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement dans les circonstances de fait ou de droit y fasse obstacle, cette annulation implique nécessairement que le ministre de la justice révise le montant accordé à Mme Boukrouma au titre du complément indemnitaire annuel et lui accorde le montant correspondant à l'appréciation figurant sur son compte-rendu d'évaluation, soit 150 euros. Ce montant sera le cas échéant proratisé selon sa quotité de travail effective pour tenir compte du temps partiel thérapeutique dont a bénéficié Mme Boukrouma à compter du 1er octobre 2020, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 novembre 2020 fixant à un montant nul le complément indemnitaire annuel de Mme Boukrouma est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de fixer à 150 euros le montant accordé à Mme Boukrouma au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2020. Ce montant sera le cas échéant proratisé selon sa quotité de travail effective pour les périodes concernées par son temps partiel thérapeutique. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme Boukrouma la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Boukrouma et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. A, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. Triolet 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.