TA64 · 1ère Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2021, M. A C demande au tribunal d'annuler les décisions du 18 novembre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire national, fixant le pays de renvoi et ordonnant son placement en rétention. 
 Il soutient que : 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait et leur auteur ne dispose pas d'une délégation de signature l'autorisant à édicter chacune d'entre elles ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de lui accorder un délai pour quitter le territoire est entaché d'illégalité car les motifs justifiant cette décision manquent en fait et les faits allégués par l'administration ne peuvent caractériser un risque de fuite au sens de l'article L. 511-1.II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - l'ensemble de ces décisions viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 novembre et 20 décembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté a été signé par Mme D E qui dispose d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté est suffisamment motivé en droit, s'appuyant sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait, exposant les motifs qui ont conduit à prendre les décisions susvisées ; 
 - le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir octroyer un titre de séjour, son comportement devant être considéré comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant la sécurité publique ; 
 - l'arrêté n'est pas entaché d'erreur de droit, la décision ayant été prise sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le requérant ne pouvant se prévaloir de liens personnels et familiaux intenses, suffisamment anciens et stables en France, le requérant étant sans emploi, ayant commis des délits importants et ayant le profil des personnes idéologisées et radicalisées religieusement. 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est motivée, s'appuyant sur l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le comportement du requérant ; 
 - le requérant n'a pas été privé de son droit d'être entendu, tel qu'énoncé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le motif tiré de la menace à l'ordre public est suffisant pour refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision portant interdiction de retour : 
 - il n'y pas d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale, le requérant étant célibataire et sans enfant à charge, ses parents et son frère résidant au Maroc et au regard de son profil dangereux en matière d'ordre public ; 
 - le requérant n'établit pas qu'il serait soumis à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 2 décembre 2021 n° 2103098 renvoyant les conclusions de la requête de M. C, en tant que le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à la formation collégiale du tribunal administratif de Pau et transmettant le surplus des conclusions de la requête au tribunal administratif de Toulouse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé le rapporteur public sur sa proposition de prononcer des conclusions à l'audience 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, de nationalité marocaine, est entré en France le 21 novembre 2011 à l'âge de seize ans. Pris en charge par le Conseil départemental de la Gironde, en qualité de mineur non accompagné puis en qualité de jeune majeur, il a par la suite bénéficié de deux titres de séjour d'un an " vie privée et familiale " en 2015 et 2016 et deux cartes pluriannuelles de deux ans en mai 2017 et octobre 2019. Le 31 août 2021, M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet des Hautes-Pyrénées. Ce dernier a pris à son encontre le 18 novembre 2021, notifié le lendemain, un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour. Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé du placement de M. C au centre de rétention administratif de Toulouse. M. C demande l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 2 décembre 2021 n° 2103098, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a renvoyé les conclusions de la requête de M. C, en tant que le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, à la formation collégiale du tribunal et a transmis le surplus des conclusions de la requête au tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par suite, seules les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour sont recevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, Mme Sybille Samoyault, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, a reçu délégation de la part du préfet des Hautes-Pyrénées, par arrêté du 28 décembre 2020 régulièrement publié le même jour, à l'effet de prendre l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, en l'absence d'une telle délégation, dot être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, M. C soutient que les décisions prises à son encontre sont insuffisamment motivées en droit et en fait. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte un énoncé suffisamment circonstancié des considérations de droit et de fait relatives à la situation de M. C, qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle que le préfet des Hautes-Pyrénées a procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant, s'appuyant notamment sur sa situation familiale, pénale ainsi que sur les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'articles 8 de la même convention " 1° Toute  personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile  et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité  publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence  est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une  société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la  prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la  morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. D'une part, M. C n'établit pas qu'il serait soumis à des traitements contraires aux dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant à charge, que ses parents et son frère résident au Maroc et qu'il présente un profil dangereux en matière d'ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour certaines sanctionnées par des peines d'emprisonnement. Par suite, l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité auprès de la préfecture un renouvellement de titre de dix ans. Il est très défavorablement connu des services de police, ayant fait l'objet de multiples condamnations, et ayant le profil des personnes idéologisées et radicalisées religieusement. Eu égard à la nature, au nombre et au caractère répété des délits et infractions commis, la présence en France de M. C représente une menace pour l'ordre public. Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. B  
 L'assesseure, 
 signé 
 Z. CORTHIER 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE