édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d'aménager, lorsque les travaux du permis d'aménager ne sont pas achevés.

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que ses annexes, et par le chapitre IV du titre préliminaire

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Ces mesures compensatoires sont à la charge (…) du bénéficiaire du (…) projet d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations, (…).

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

de construire aurait dû faire l'objet d'une évaluation environnementale ; - les nombreuses prescriptions qui affectent le permis le rendent illégal, en subordonnant le projet à la réalisation de travaux

juin 2019, la détention et l'usage de stupéfiants le 27 septembre 2018 et le 4 avril 2017, le port sans motif légitime d'une arme blanche le 21 mai 2018 et les violences volontaires avec incapacité de travail

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Ensuite, les permis de construire, qui sont délivrés sous réserve des droits des tiers, ont pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'ils autorisent avec la règlementation de l'urbanisme,

figurant en annexe de la délibération du 4 avril 2022, prévoyant la rétrocession des voies et espaces communs prévus par le projet, après avis favorable à l'unanimité de la commission d'urbanisme et travaux

D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux

demande : - leur demande est recevable dès lors qu’ils sont voisins immédiats du terrain d’assiette du projet contesté, qu’ils justifient de leur qualité de propriétaire ou de locataire et que les travaux

dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail

dossier et présenter ses observations et propositions sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail

n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux

dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis de construire.