CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
visés à l'article L. 206-2 du code rural sont établis.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
postérieurement à la clôture d'instruction a été visé sans avoir été soumis au débat contradictoire ; l'absence de renvoi de l'audience l'a contraint à déposer une note en délibéré ; S'agissant du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
Par un mémoire en date du 21 mars 2022, la SCI la ferme de bouc a produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, les faits qui lui sont reprochés, après avoir été décrits, sont qualifiés de " manquement grave à la probité, à l'intégrité et à la conscience professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03523_20241218
18 décembre 2024
Par une déclaration préalable déposée le 13 septembre 2017, la société Clea Patrimoine, représentée par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
B a saisi son employeur d'une demande tendant à la réparation de divers préjudices subis en raison de manquements reprochés dans la gestion de sa carrière et d'actes constitutifs de discrimination syndicale
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
C, ceux-ci ne correspondent pas aux factures produites.
3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
- la majoration pour manquement délibéré est infondée.
DCA_22PA02929_20230717
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Il est également constant que l'alimentation en eau est utile aux deux domaines.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
dans l’exécution de ses missions et notamment un manquement au devoir de conseil, un manque de maîtrise financière du projet en phase conception et en phase travaux et enfin se trouvait à l’origine des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Par un acte d’engagement du 8 janvier 2003, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à M. D... et M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
Il a déposé, le 30 novembre 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime.
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 32.
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait exercé en toute indépendance vis-à-vis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
B n'a pas produit l'acte d'engagement de caution souscrit, le 19 mai 1995, pour la SARL Hexagone Bureautique et qu'il n'établit pas, par les seules pièces versées à l'instruction, qu'il était le dirigeant
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
détournement de celle-ci et que les crédits ont été annulés par des débits portés aux mêmes comptes, de tels moyens ne sauraient prospérer dès lors que ces crédits ont pour effet la constatation d'une dette vis-à-vis
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