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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

visés à l'article L. 206-2 du code rural sont établis.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

postérieurement à la clôture d'instruction a été visé sans avoir été soumis au débat contradictoire ; l'absence de renvoi de l'audience l'a contraint à déposer une note en délibéré ; S'agissant du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL04891_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire en date du 21 mars 2022, la SCI la ferme de bouc a produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX00398_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, les faits qui lui sont reprochés, après avoir été décrits, sont qualifiés de " manquement grave à la probité, à l'intégrité et à la conscience professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03523_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une déclaration préalable déposée le 13 septembre 2017, la société Clea Patrimoine, représentée par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B a saisi son employeur d'une demande tendant à la réparation de divers préjudices subis en raison de manquements reprochés dans la gestion de sa carrière et d'actes constitutifs de discrimination syndicale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01409_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C, ceux-ci ne correspondent pas aux factures produites.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01800_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

- la majoration pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

- la majoration pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il est également constant que l'alimentation en eau est utile aux deux domaines.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dans l’exécution de ses missions et notamment un manquement au devoir de conseil, un manque de maîtrise financière du projet en phase conception et en phase travaux et enfin se trouvait à l’origine des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un acte d’engagement du 8 janvier 2003, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à M. D... et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00673_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il a déposé, le 30 novembre 2022, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 32.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait exercé en toute indépendance vis-à-vis

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B n'a pas produit l'acte d'engagement de caution souscrit, le 19 mai 1995, pour la SARL Hexagone Bureautique et qu'il n'établit pas, par les seules pièces versées à l'instruction, qu'il était le dirigeant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00050_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

détournement de celle-ci et que les crédits ont été annulés par des débits portés aux mêmes comptes, de tels moyens ne sauraient prospérer dès lors que ces crédits ont pour effet la constatation d'une dette vis-à-vis

Source officielle

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