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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04520_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En second lieu, dès lors que la vérification a régulièrement eu lieu, ainsi qu'il a été dit, dans les locaux de l'administration, Mme B ne saurait utilement se plaindre de ce qu'elle a été invitée à s'y

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00332_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux que le préfet a vérifié le droit au séjour de M. 

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00601_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00922_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

préfète ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour en 2020 suite à une demande présentée en 2018 sans réexaminer sa situation ; - la préfète ne pouvait considérer, sans solliciter la vérification

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02625_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

l’autorité parentale méconnaît la conception française de l’ordre public international dans la mesure où le consentement de la mère biologique de l’enfant, pour laquelle le visa a été sollicité, n’apparaît

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00748_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00367_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Il en résulte qu'il ne saurait utilement soutenir qu'il eût appartenu au préfet de la Moselle de saisir une autorité étrangère à des fins de vérification de tels documents avant de prendre cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société requérante s’est par ailleurs contentée d’attestations incohérentes sans en vérifier l’authenticité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01355_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A, c'est sans irrégularité qu'ils ont pu statuer sur sa requête sans saisir les autorités guinéennes aux fins de vérifications.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02241_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, Mme C A, qui en était la gérante et associée à 100 % jusqu'au 17 juillet 2015, puis à 50 % à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00728_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

adressée à la société civile immobilière MED LOC ou de se référer aux motifs de cette proposition ; - la procédure d'imposition a été mise en œuvre en méconnaissance du devoir de loyauté imparti au vérificateur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02798_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Plus précisément, il apparaît que cette audition a été précédée par une analyse d'extractions dans l'application Hélios, la constitution d'échantillons d'écritures, un contrôle sur place de la caisse et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02767_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des reports déficitaires à hauteur de 29 136 euros au titre de l’exercice clos en 2004 et de 46 483 euros au titre de l’exercice clos en 2005, et l’administration ne saurait contester les déficits apparaissant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La SARL MTI, qui exerce principalement une activité de grossiste en matière de boissons non alcoolisées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00575_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2012, 2013 et jusqu'au 31 août 2014 pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de laquelle une proposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection, qui exerçait une activité de négoce de véhicules neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, à l'issue d'une vérification auprès de la Sacem, nous avons eu l'information que votre établissement n'a jamais été déclaré comme discothèque ni comme aucune autre activité de diffusion de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00584_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

impositions litigieuses dès lors que, outre que le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation : - la procédure d'imposition est irrégulière au motif que les résultats de la vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02728_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

La SCI Vireva 2 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 étendue au 30 juin 2018 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur

Source officielle

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