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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
En second lieu, dès lors que la vérification a régulièrement eu lieu, ainsi qu'il a été dit, dans les locaux de l'administration, Mme B ne saurait utilement se plaindre de ce qu'elle a été invitée à s'y
Juge des référés
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux que le préfet a vérifié le droit au séjour de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
préfète ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour en 2020 suite à une demande présentée en 2018 sans réexaminer sa situation ; - la préfète ne pouvait considérer, sans solliciter la vérification
2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
l’autorité parentale méconnaît la conception française de l’ordre public international dans la mesure où le consentement de la mère biologique de l’enfant, pour laquelle le visa a été sollicité, n’apparaît
DCA_22NT00748_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
Il en résulte qu'il ne saurait utilement soutenir qu'il eût appartenu au préfet de la Moselle de saisir une autorité étrangère à des fins de vérification de tels documents avant de prendre cet arrêté.
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
La société requérante s’est par ailleurs contentée d’attestations incohérentes sans en vérifier l’authenticité.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01355_20240626
26 juin 2024
A, c'est sans irrégularité qu'ils ont pu statuer sur sa requête sans saisir les autorités guinéennes aux fins de vérifications.
1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, Mme C A, qui en était la gérante et associée à 100 % jusqu'au 17 juillet 2015, puis à 50 % à
DCA_22VE00728_20240507
7 mai 2024
adressée à la société civile immobilière MED LOC ou de se référer aux motifs de cette proposition ; - la procédure d'imposition a été mise en œuvre en méconnaissance du devoir de loyauté imparti au vérificateur
DCA_23LY02798_20250522
22 mai 2025
Plus précisément, il apparaît que cette audition a été précédée par une analyse d'extractions dans l'application Hélios, la constitution d'échantillons d'écritures, un contrôle sur place de la caisse et
DCA_20MA02767_20220929
29 septembre 2022
des reports déficitaires à hauteur de 29 136 euros au titre de l’exercice clos en 2004 et de 46 483 euros au titre de l’exercice clos en 2005, et l’administration ne saurait contester les déficits apparaissant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
La SARL MTI, qui exerce principalement une activité de grossiste en matière de boissons non alcoolisées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2012, 2013 et jusqu'au 31 août 2014 pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'issue de laquelle une proposition
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Auto import sélection, qui exerçait une activité de négoce de véhicules neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
9ème Chambre
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
Par ailleurs, à l'issue d'une vérification auprès de la Sacem, nous avons eu l'information que votre établissement n'a jamais été déclaré comme discothèque ni comme aucune autre activité de diffusion de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
impositions litigieuses dès lors que, outre que le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation : - la procédure d'imposition est irrégulière au motif que les résultats de la vérification
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
La SCI Vireva 2 a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 étendue au 30 juin 2018 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur
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