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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
de l'immeuble, dès lors qu'ils couvrent une emprise inférieure à cinquante pour cent du niveau courant et qui sont accessibles uniquement depuis la terrasse. 42.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
F... doivent être seulement déchargés du versement au Trésor public de la somme 31 402 euros. 26.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
du 2 février 2011 ; la somme de 113348,35 euros ne doit donc plus figurer dans les acomptes versés ; - l'indice de la révision à prendre en compte est celui applicable à la date d'émission de la dernière
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
à M. et Mme H une somme de 16 000 euros chacun, somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure les sommes de 302 880 euros
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Dans le cas où le territoire concerné est couvert par un schéma de cohérence territoriale, cette compatibilité s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce document relatives à l’application des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien versé au dossier de première instance par le préfet de police, que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00557_20231128
28 novembre 2023
arrêté du 27 novembre 2019, dès la notification de l'arrêt à intervenir en ce qu'il concerne la pêche commerciale et la pêche amateur au grand carrelet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Acquisitions a informé le syndicat intercommunal des Trois Vallées qu’elle souhaitait la résiliation du protocole du 11 juin 1970, avec effet à compter du 1er septembre 2009.
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
d’implantation ouest du projet que de la carrière de Baré aussi dénommé Croix Bouyer.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
comprises, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 27 février 2018 et de leur capitalisation à la date du 9 décembre 2019, puis à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
S’agissant de la période courant à compter du 21 février 2026, une rente mensuelle viagère sera versée par le centre hospitalier de la Dracénie au titre des mêmes préjudices que ceux indiqués au point
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
l'arrêté du préfet du Tarn du 20 septembre 2019 ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux respectifs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à leur verser
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Enfin, les zones autour de la trémie d'incorporation sont bétonnées et les eaux souillées redirigées vers le digesteur.
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Les requérants soutiennent que l'autorité décisionnaire n'a pas pu apprécier en toute connaissance de cause l'impact acoustique du projet contesté compte tenu de l'absence de point de mesure couvrant l'ensemble
1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
En vertu de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée ; 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros à lui verser
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n°2209368 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande (article 1) et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Wannehain en application
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
chefs de mission pour lesquels il a été désigné et a déformé les mentions contenues dans les mémoires techniques de la société, ce qui retire toute utilité à l’expertise et doit conduire à ne pas lui verser
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (…) II.
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