Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

, toujours commencer par se prononcer sur les moyens autres que celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, en réservant, à ce stade, un tel moyen.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien doivent être écartés.

Les dispositions précitées de l’article R. 131-12 du même code n’ayant pas été mises en œuvre, le moyen tiré de l’absence de notification d’un extrait du plan parcellaire aux époux A..., prévu uniquement

Les dispositions précitées de l’article R. 131-12 du même code n’ayant pas été mises en œuvre, le moyen tiré de l’absence de notification d’un extrait du plan parcellaire aux époux A..., prévu uniquement

nature et de l'importance du projet de lotissement pour apprécier le caractère suffisant de la voie de desserte ; - son maire a fait une exacte application des dispositions de l'article AU 16 du règlement

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Cette pénalité est remboursée lors du règlement du décompte général si le retard n'a pas créé de retard sur d'autres prestations ou et a été rattrapé en permettant de rendre le respect du délai d'exécution

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le jugement attaqué du 18 décembre 2024, les premiers juges ont omis de se prononcer sur ce moyen.

unique au cours de l'assemblée générale du 25 janvier 2021, laquelle a approuvé cette décision.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'article 196 de la loi de finances pour 2020 doit être écarté par le juge ; - l'État a commis

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le moyen tiré de la méconnaissance sur ce point des orientations générales du règlement applicables au secteur 2 doit, par suite, être écarté. 22.

code général des impôts, a également regardé à tort la société requérante comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 161 du code général des impôts et des commentaires administratifs

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Ainsi, les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'abus de droit implicite, par une motivation suffisante, et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement sur ce point doit être écarté

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.