Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Par suite, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que les conclusions dirigées contre la décision du 17 juin 2020 étaient devenues sans objet et ont constaté le non-lieu à statuer sur ces mêmes

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

laquelle obligation fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai.

économique local, tout comme le contexte national au demeurant, a justifié que la SAS OCIDIM n'a pas été en mesure de démarrer les travaux à la date à laquelle elle avait prévu de le faire ; s'y ajoute

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, si M.

obligation de recherche de reclassement, et au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et du principe du contradictoire concernant plusieurs moyens retenus ;

Ce contrat a fait l'objet de trois avenants conclus successivement les 11 septembre 2009, 14 avril 2011 et 12 octobre 2012.

Ce contrat a fait l'objet de trois avenants conclus successivement les 11 septembre 2009, 14 avril 2011 et 12 octobre 2012.

En premier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 4 à 13, les moyens dirigés contre la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour doivent être écartés.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Un recours dirigé contre un tel état exécutoire, ou contre un ordre de reversement, ou contre une retenue sur traitement relève, par nature, du plein contentieux.

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens tirés de l’irrégularité du jugement : Sur le bien-fondé du jugement : Sur les voies de droit dont dispose une partie à un contrat administratif

Elle soutient que : - la SARL Robert et Sur n'est pas recevable à agir en qualité de mandataire du groupement ; - les moyens de la société Robert et Sur ne sont pas fondés.

L’appelante lui reproche d’avoir déjà été présent lors de la précédente commission de réforme qui s’était réunie le 1er octobre 2020 et de s’être « clairement positionné » contre elle en interrogeant,

Par suite, ce premier moyen doit être écarté. 5.

Les requêtes présentées par chacune des trois sociétés contre chacune des deux ordonnances ont trait à la même demande d'expertise et peuvent donc être jointes pour qu'il y soit statué par une même décision

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement doit être écarté.