En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

En statuant sur la requête sans mettre en cause l'Etat employeur, le tribunal a ainsi entaché son jugement d'irrégularité. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé. 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Ledit premier alinéa n'est pas applicable lorsque la somme des chiffres d'affaires mentionnée au même premier alinéa est inférieure à 7 630 000 €. ". 4.

Par un jugement n° 1802749 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

irrecevables en première instance ; - les moyens soulevés en première instance et repris en appel étaient inopérants et en tout état de cause, ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, si des

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

B n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

de la décision ». 4.

A J la somme de 6 200 euros, à Mme E J la somme de 20 000 euros et à Clément et Agathe J, à chacun, la somme de 5 200 euros. 4.

aux droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône doit dès lors être mise hors de cause ; - la caisse

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 4 août 2023, la société Ecoloc Cassis, représentée par Me Sindres, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15

Il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les autres moyens invoqués par Mme D en première instance et en appel. Sur les autres moyens : 9.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés