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Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

500 et 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

C et de l'ASA des propriétaires du Cap-Martin la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00968_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel