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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
capitalisation des intérêts, au titre de ses débours échus et futurs ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Pointe-à-Pitre/Les Abymes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à lui verser la somme de 66 201,60 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Enchastrayes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
subsidiaire, de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie (…) ».
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