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6 229 résultats pour « Article Annexe 6-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'article 272 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04379_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, les 3 et 5 mai 2023, à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01607_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01855_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02154_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il résulte de l'article D. 712-11-2 du code de commerce que l'indemnité de rupture doit être calculée conformément à l'article 4 de l'annexe 5 à l'article 28 du statut qui dispose : " Il est accordé aux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02535_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

2012, 36 773 euros au titre de l'année 2013 et 114 530 euros au titre de l'année 2014. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02200_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00132_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

de l'article 231 ter du code général des impôts.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

1728 du code général des impôts au titre de l'année 2013.

Source officielle

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