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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03470_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
apparaît sur les documents mentionnant les deux noms et ceci au titre des années 2015, 2016 et 2017 de sorte que l'existence de la vie commune n'est établie qu'à compter de la signature du contrat de bail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01683_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
attaqué, le requérant était marié depuis le 2 novembre 2020 avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il vivait depuis au moins le 20 mai 2019, ainsi qu'en atteste le contrat de bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
M. et Mme C, viticulteurs, bénéficient d'un bail rural, signé le 23 septembre 2011, sur la parcelle cadastrée section ZV n° 5 au lieu-dit " Le Haut du Grand Mont " au Val de Vière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des pièces produites et notamment d'un contrat de bail et d'un compte bancaire à leurs deux noms qu'ils ont vécu dans un premier temps ensemble au Cameroun. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme B est titulaire d'un bail rural depuis le 6 mars 2015 aux fins d'exploiter une parcelle cadastrée ZA 24 d'une surface de 2 hectares 37 ares située sur le territoire de la commune de Wylder.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un acte authentique du 15 mars 2013, elle a acquis pour une somme de 500 000 euros, un ensemble immobilier situé au 33 Sagnat à Bessines-sur-Gartempe appartenant aux époux B et qui constituait leur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; il est justifié de 584 places de stationnement au sein du parc privé environnant en sus des 65 places existant sur le terrain d'assiette pour un besoin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02997_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
affaire 97/90, que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être exercé que dans la mesure où les biens et services dont le prix a été grevé par cette taxe sont utilisés pour les besoins
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02707_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, et alors même que le requérant n'apporte pas d'élément probant quant à sa pratique du volley-ball, il y a lieu d'allouer une somme de 500 euros au titre de son préjudice d'agrément. 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23002_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
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