-10-30, n°s 60, 3 BOI CTX PREA 10 20 ; n°s 1 et 60, BOI-CTX-PREA-10-30, n°s 130, s'agissant d'une PME communautaire ; - les moyens qu'elle a articulés en première instance sont fondés et démontrent

Les premiers juges en ont inféré à bon droit que dès lors que le décès de M.

que : - aucune responsabilité fautive du maître d'ouvrage délégué ne peut être retenue ; - c'est à tort que le tribunal administratif a exclu le poste de préjudice relatif à la modification des bords

-30-20 sont opposables à l'administration ; - la sectorisation des activités ne concerne pas la taxe sur la valeur ajoutée ; - les paragraphes 120, 180 et 344 de la documentation de base BOI-IS-CHAMP

-10-20-20 n° 30 du 8 mars 2017 et BOI-CF-INF-30-20 n° 10 du 3 janvier 2018.

Ils soutiennent que : - ils contestent l'application par le service du paragraphe 60 de la documentation administrative n° BOI-RFPI-SPI-10-20 pour remettre en cause l'application du régime d'imposition

Ils soutiennent que : - ils contestent l'application par le service du paragraphe 60 de la documentation administrative n° BOI-RFPI-SPI-10-20 pour remettre en cause l'application du régime d'imposition

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait interdiction d’embarquer à bord d’un aéronef au départ de l’aérodrome

-30-20 n° 90 précise que ces dispositions sont réservées aux personnes fiscalement domiciliées ou établies en France ; - le critère de séjour principal est retenu par la doctrine BOI-IR-CHAMP-10 n° 130

Bernard ne peut se prévaloir, au titre de la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative publiée aux points 1, 10 et 50 du BOI-BIC-BASE-20

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

C'est donc à bon droit que ces ventes ont été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 4.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a réintégré l’avantage en nature consenti à M.

-10-20-20 et BOI-CTX-DG-20-20-40 ; - une copie de la décision devait être adressée à son mandataire, ainsi que le prévoit l'interprétation administrative référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 27 décembre

Il n'apporte pas davantage cette preuve par la production d'une attestation de son notaire, qui se borne à indiquer qu'étant souffrant, il n'a pu assister M.

réalisé dans ces locaux des travaux d'aménagement pour un montant de 122 894,58 euros hors taxe consistant notamment en des études de faisabilité, la démolition de plafonds et la dépose de plancher bois

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

-10-20-20 paragraphes 150 et 160, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 paragraphe 120, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 paragraphe 130, BOI-TVA-DED-30-20-10 paragraphes 60 et 110.

A, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble du 13 décembre 2021 ; 2°) d'ordonner