A... devant la chambre disciplinaire du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et de lui allouer une somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices.

sa seconde année et a enjoint au jury du diplôme d'autoriser ce redoublement dans un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ".

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 751-13 du même code et à la caisse d'assurances mutuelles agricoles

lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge

Il est, en pratique, en charge d'appareils de radiothérapie.

d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 3 200 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le signalement au Procureur de la République ait donné lieu à des poursuites.

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SASU Les délices Bigoudens Société Nouvelle, de la Fondation de Sillery et de M.

; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 2 500 euros en application

Mme D, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 13 février 1989, a sollicité le bénéfice de la protection internationale par une demande déposée le 23 août 2023.

E, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle, a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Par une décision du 24 août 2018, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a rejeté la demande de M.

Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande du 25 juillet 2017 tendant à l'attribution de la nouvelle

examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L.

examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L.

Toutefois, elle n'établit pas plus en appel qu'en première instance que cette nouvelle intervention, qui est seulement envisagée d'après la pièce médicale nouvellement produite devant la cour, ne pourrait

examen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge