CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 534 résultats pour « Combaud »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03218_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03406_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03429_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02542_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02267_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02315_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01019_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01660_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01661_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02378_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00211_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00539_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00593_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01077_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A cet égard, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00223_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue

Source officielle

Page 29 sur 77

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC189 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SARL DE LA COMBAUDIERE

SIREN 404901233Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2025, désignant : mandataire judiciaire Selarl Ekip' prise en la personne de Maître Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du

14/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TRANSPORTS MICHEL COMBAUD

SIREN 449894211Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL COMBAUD ETA

SIREN 440743003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

05/07/2026

Voir →

Radiations

COMBAUD EURL

SIREN 499191872Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

05/06/2026

Voir →

Radiations

COMBAUD, Jean-Loup, Sylvain

SIREN 851823138Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

21/04/2026

Voir →