Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du 22 février 2022 est illégale dès lors qu'elle constitue une nomination pour ordre à défaut de répondre à un besoin réel du syndicat, le seul motif invoqué tenant à la réussite de l'intéressée au concours
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
procédé à des extractions de sable dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a autorisé l'administration, passé ce délai, à exécuter d'office cette remise en état, avec le concours
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01762_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
reclassement, le ministre de la justice aurait dû tenir compte, non pas de la date de prise d'effet de sa nomination en tant qu'élève surveillante pénitentiaire, mais de la date de sa candidature au concours
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tribunal, le Dr C..., a relevé l’existence d’une sensation d’instabilité rotulienne, ce qui constitue un handicap de 3 % supplémentaire ; - cet expert s’est en outre référé à tort au barème du concours
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
rappellent ces éléments que pour souligner que depuis 2007, l'intéressé ne s'est rendu à C qu'à deux reprises en 2011 et 2014, et n'a exprimé le souhait ni d'être nommé en priorité à C à l'issue du concours
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00658_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
rappellent ces éléments que pour souligner que depuis 2007, l'intéressé ne s'est rendu à C qu'à deux reprises en 2011 et 2014, et n'a exprimé le souhait ni d'être nommé en priorité à C à l'issue du concours
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'évacuation de l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, a autorisé Voies navigables de France à requérir le concours
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
cette situation conjugale moralement éprouvante et humiliante dont il justifie a été subie pendant de nombreux mois ; il a été contraint de vider les lieux par son épouse le 15 février 2022, avec le concours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00904_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
entrainerait une rupture brutale de sa vie familiale ; - il remplit les critères pour se voir délivrer un titre de séjour « étudiant » ou « compétences et talents » du fait de son admissibilité au concours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00906_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En 2021, elle a réussi le concours de l’agrégation et, par une décision du 12 novembre 2021, elle a été reclassée au 8ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés avec une reprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à la ministre de la culture de statuer à nouveau sur sa titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au vu de l'intégralité de son dossier comprenant les notes obtenues au concours
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Chaque concours donne lieu à l'établissement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Mme A, inscrite en première année commune aux études de santé en 2018/2019 puis en 2019/2020 ayant échoué à deux reprises au concours sanctionnant la première année d'études a demandé au président de l'université
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
conforme de l'autorité parentale, méconnaissent les dispositions des articles 372-2 du code civil et L. 111-4 du code de l'éducation, ainsi que la circulaire n° 91-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03982_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
fond du litige : 5.Aux termes de l'article L. 952-11 du code de l'éducation : " L'éméritat est le titre qui permet à un professeur des universités admis à la retraite de continuer à apporter un concours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré avec le concours
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon l'article 4 du même décret : " Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention
Source officiellePage 29 sur 115