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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Francfort, président de chambre, - Mme Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Rivas, président assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. Le président-rapporteur, J. FRANCFORT Le président-assesseur, C.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00510_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est expressément renvoyé par cet objectif n° 116 à une annexe 3-B intitulée " cartographie des espaces proches du rivage ", localisant les cinq catégories d'espaces proches du rivage mentionnées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés. () ". 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 4-4 du même décret : " () La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. () ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Moutchic et Carreyre constituent des villages au sens de la loi littoral ; - contrairement à ce soutiennent les associations en appel, le projet respecte les règles applicables en espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'interdiction de la construction d'une terrasse, n'apparaît pas entaché d'inexacte application des dispositions citées au point 5 dès lors qu'il n'est pas établi que le secteur, situé à proximité immédiate du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
termes de l’article L. 121-16 du même code : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande d'autorisation environnementale du parc éolien de Bersac-sur-Rivalier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03212_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01971_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2023.
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