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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
Ce même barème indique que le taux de 20 %, tel que retenu ici par l'expert judiciaire, correspond à des troubles légers et que les " critères développés ci-dessous correspondent à des situations assez
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
du CCAG dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
aménagement, toute construction ou installation nouvelle, toute extension d'un bâti existant, toute installation classée ou non et établissement de toute nature, autres que ceux visés à l'article N 2 ci-dessous
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02978_20240209
9 février 2024
mention " vie privée et familiale " valable du 12 janvier 2024 au 11 janvier 2025, ce premier titre ne saurait être regardé comme ayant donné satisfaction à l'intéressé, ainsi qu'il le sera dit ci-dessous
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 Pénalités de ce cahier : " Les pénalités prévues ci-dessous, par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, sont cumulatives et sont encourues sans mise en demeure préalable, sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous. / Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous : 1° S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
. / Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires. / () II. - Personnes morales
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous. » Aux termes de l’article R. 133-12 du code des relations entre le public et l’administration
DCA_23MA01085_20241004
4 octobre 2024
26 janvier 1984, dans sa version en vigueur à la date de la décision de contestée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous
6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
distincte ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles UB 4 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet n'a pas pour vocation de diminuer les espaces en pleine terre en-dessous
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
décret prévoit que : " 1° L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie () est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16 () ci-dessous () ".
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus
DCA_19MA05324_20221017
d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous
DCA_20BX01756_20221115
15 novembre 2022
de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
de stockage des eaux de pluie situées sous le rez-de-chaussée et que le permis de construire en litige prévoit un remblaiement en pleine terre devant la paroi de ces citernes jusqu'à 0,80 mètre en dessous
DCA_21MA03798_20220630
30 juin 2022
dans sa version en vigueur du 30 décembre 2012 au 31 mars 2022 : " Une nouvelle bonification indiciaire () est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous
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