Le service du domaine conclut en indiquant que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire notamment si les conditions

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine

L’arrêté du 5 décembre 2016 fixe à 180 000 euros le montant au-delà duquel l’avis du service des domaines est requis.

C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.

Par ailleurs, la société requérante ne soutient ni même n'allègue être titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.

public ou d'un classement ; que la parcelle appartienne au domaine public ou du domaine privé de la commune, la décision est illégale en ce qu'elle constitue une mise en demeure dans le cadre d'une procédure

A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.

B et par l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de Casanove au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision

la sécurité publique et maritime en cas de destruction des ouvrages en raison, d’une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d’autre part, de l’atteinte au domaine

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit. 5.

Christophe, Frédéric et Thomas A ont demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler la décision de France Domaine et du préfet du Finistère rejetant leur demande d'indemnisation

public jusqu’au décret du 27 août 1957 déclassant la branche sud du chemin de fer, puis après avoir fait partie du domaine privé de l’Etat, a été réintégrée dans le domaine public de l’Etat par l’effet

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

public, laquelle revêt un caractère précaire et révocable, justifiant qu'il leur soit réclamé une somme représentative de l'occupation et de l'utilisation du domaine public ; - ainsi et au contraire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaine Arvor et M.

Par des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, la société Dodin Campenon Bernard, agissant en qualité de mandataire du groupement composé des sociétés Dodin Campenon Bernard