CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
pour faute de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
notamment sur le plan pécuniaire ; ces faits sont constitutifs de fautes graves de nature à justifier une sanction disciplinaire ; - les autres moyens soulevés en première instance par Mme A pour contester
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
B... devra apporter la preuve de ce qu’il n’a pas été déjà indemnisé du fait des fautes du vendeur, de l’agence immobilière et du notaire.
5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute : Quant à la faute tirée de la carence de l’IEP à adopter un règlement des formations : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
Par jugement n° 1902348 du 2 décembre 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur de 215 811,74 euros TTC en retenant la responsabilité décennale des sociétés Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - le F n'a commis aucune faute lors de l'accouchement ; les examens réalisés sur l'enfant B A se sont révélés normaux, et les différents spécialistes consultés n'ont constaté aucune
2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
Si le docteur E, dans son rapport d'expertise du 3 juin 2019, fait état de ce que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de M. B. M.
DCA_23MA01990_20250320
Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de Mme A.
DCA_23MA01991_20250320
Par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019, l'administration a fait application de l'article 1857 du code civil pour mettre la somme de 84 947,50 euros à la charge de Mme C.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
Par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat ne saurait être recherchée sur le terrain de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques du fait de l'action de l'administration pénitentiaire
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Mme A n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune à raison de ses faits. 3.
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
publique ; – la sanction est fondée sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ; – ces faits ne présentent pas le caractère d’une faute ; – la sanction est disproportionnée à cette faute.
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
leur compagnie d'assurance, M. et Mme A ont commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - en ne procédant pas à l'installation d'un avaloir, M. et Mme A ont commis une faute de nature
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1912534 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande.
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
Mme A se prévaut de ce que la responsabilité pour faute de la région Grand Est est susceptible d'être engagée du fait de la chute de son fauteuil de bureau dont elle a été victime le 8 septembre 2014 et
DCA_20VE01408_20221222
22 décembre 2022
Mme A soutient que : - les premiers faits qui lui sont reprochés ont déjà fait l'objet d'une sanction et l'envoi d'une photographie à la presse et ne constituait pas une faute dès lors que sa hiérarchie
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
ou, à défaut, sur celui de la responsabilité sans faute, la commune de Chens-sur-Leman et l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient que : - la commune de Courseulles-sur-Mer a commis une faute en lui promettant de lui céder la parcelle cadastrée à la section AC sous le n° 242 ; - la commune a commis une autre faute
Page 29 sur 5678