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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01509_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes et aux boites fonctionnelles
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que : - s'agissant des infractions relatives au repos quotidien, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors que les stipulations de l'accord d'entreprise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03571_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
6 février 2014 ni par aucune autre règlementation en vigueur ; - l'arrêté instaure une sanction arbitraire et disproportionnée dès lors qu'elle prévoit, sans aucune mise en demeure, que toute infraction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
.- Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et qui a fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette première infection relève par conséquent d'une autre origine que la prise en charge et ne présente pas le caractère d'une infection nosocomiale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03542_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D, évalué à 25%, est imputable pour moitié à l'infection nosocomiale et pour moitié à la lésion fracturaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à réparer les préjudices
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En outre, contrairement à ce que soutient la société appelante, les infections du site opératoire, survenant dans les trente jours suivant l’intervention, participent des infections associées aux soins
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01352_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par ailleurs, la prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 27.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00999_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02770_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de régler le litige qui l'oppose à la copropriété résidence Alizéa à Saint-Martin résultant de multiples infractions manifestes à l'urbanisme observées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01634_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens applicable au litige : " En cas d'infraction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions
Source officiellePage 29 sur 1202