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Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02648_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Antoine Rives, premier conseiller.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020, eux-mêmes capitalisés à compter du 30 juillet 2021 et à chaque échéance annuelle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un jugement nos 200011423, 20011423 en date du 9 juin 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un jugement n° 2200051 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03008_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B, la somme de 300 euros allouée à ce titre par le tribunal est suffisante ; - les frais de déplacement du 15 février au 15 mars 2016 et du 7 au 16 juillet 2016 pour une poursuite des soins en

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Une note en délibéré, présentée pour l'établissement Résidence de l'abbaye, a été enregistrée le 8 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21294_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Une note en délibéré, présentée pour l'établissement Résidence de l'abbaye, a été enregistrée le 8 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL21295_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Une note en délibéré, présentée pour l'établissement Résidence de l'abbaye, a été enregistrée le 8 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01292_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA01616_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02829_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

B... a été victime, le 22 juillet 2008, d’un accident du travail lui occasionnant une plaie ouverte aux doigts.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02051_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 22.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02366_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par un jugement n° 2105647 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision en tant qu'elle prévoit une entrée en vigueur au 21 septembre 2021 et a rejeté le surplus de ses

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 3 juillet 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02487_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

droit qu'elle avait déclarée le 22 juin 2017.

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Journal officiel

Procédures collectives

LEFEBVRE, Antoine, Philipppe, Julien, EI LEFEBVRE Antoine

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 2 janvier 2026, désignant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pu

13/09/2026

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Modifications diverses

Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS- LAMARRE, Audrey DAMBIER, Thomas MESA-SPARBE, Michaël PEGUE, Jules HOUZELOT, Alison DAMBIER, Aurélien TOUTON, Maxime VAUQUELIN, Julien DESQUEYROUX et Margaux GRAVEL, Notaires Associés d'une SOCIETE TITULAIRE D'OFFICES NOTARIAUX

SIREN 302817283Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

03/09/2026

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Radiations

Baconnais, Julien Patrick Romain Antoine

SIREN 100281682Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

25/08/2026

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Créations

GARCIA, Antoine, Julien

SIREN 104436860Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

23/08/2026

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Créations

SUCCHE, Julien Antoine

SIREN 920245826Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

20/08/2026

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