Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

Les préjudices patrimoniaux tenant à la perte de qualité des sols et à la perte de valeur vénale des terrains dont les appelants font état sont nés de l'occupation d'un terrain pollué.

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de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la valeur vénale

au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Lyon à lui verser les sommes de 599 354 euros en réparation du préjudice professionnel, 120 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale

B demande à être indemnisé des préjudices qu'il estime subir du fait de l'implantation d'un arrêt de bus avec abri devant sa maison, constitués, d'une part, par la baisse de la valeur vénale de son bien

A, ressortissants kosovars nés le 25 mai 1990 et le 20 avril 1984, déclarent être entrés en France respectivement le 3 novembre 2015 et le 25 novembre 2016.

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

la villa mise par la SCI Castel de Pampelonne à la disposition de son associée est justifié par les caractéristiques et les prestations offertes par cette villa de très haut standing, d’une valeur vénale

, avait été minoré, l'administration a réintégré dans le résultat fiscal de la société Promothermis l'écart de 478 260 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et la valeur vénale

En premier lieu, le préjudice de perte de valeur vénale, chiffré à 156 887,10 euros hors taxes par l'appelante, concerne tout d'abord la perte de valeur vénale de son habitation et d'autres bâtiments dont

. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée

C un préjudice qui englobe à la fois les coûts de travaux de démolition et la perte de valeur vénale du bâtiment démoli.

L'administration a considéré que ce prix était minoré et, sur la base de la valeur vénale qu'elle avait estimée, a notifié à M.

la SCI Centre commercial La Croix ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés relatives aux avances sans intérêts qu'elle a accordées aux SCI Centre Carpentras, Centre Venelles

exercices clos en 2013, 2014 et 2015, à titre subsidiaire la réduction des droits et la décharge des pénalités et, à titre infiniment subsidiaire de désigner un expert aux fins de déterminer les valeurs vénale

elle est propriétaire ou, à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais au paiement de la somme de 108 000 euros en réparation de la perte de valeur vénale