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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
H présente une longue cicatrice lisse sur la face interne de la jambe droite. Le docteur B a évalué le préjudice esthétique à 1 sur une échelle de 1 à 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
3°) de prononcer la restitution des sommes déjà payées, augmentées des intérêts moratoires ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par le ministre par la voie de l’appel incident ; 5°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'annuler le jugement n° 1701609 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 1907983 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la façade sud de la maison d'habitation dont le permis de construire contesté autorise l'édification est implantée à une distance, de 31 mètres, inférieure à 50 mètres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, représenté par Me Auzenat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, de ces rappels et impositions ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il met à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Travaux sans que le CCAP ne le mentionne explicitement, or la dérogation apportée par l’article 3-4-1 du CCAP à l’article 10.1.1 du CCAG Travaux n’est mentionnée ni à l’article 3-4-1 du CCAP, ni dans la liste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la décharge de l'intérêt de retard appliqué à ces rappels, à titre très subsidiaire, de prononcer une réduction, à hauteur de la somme de 77 786 euros, de ces rappels, enfin, en toute hypothèse, de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des suppléments de taxe d'habitation auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
changement de portes et la modification de fenêtres en portes sur un terrain cadastré Section BI3 d'une superficie de 5 936 m² situé 6 bis, rue de l'Etang sur le territoire de cette commune, et de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Rennes du 21 août 2019 portant permis de construire modificatif PCM 02 ; 6°) d'annuler l'arrêté de la maire de Rennes du 15 juillet 2020 portant permis de construire modificatif PCM 03 ; 7°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
préliminaire et non d'une instance judiciaire et, d'autre part, qu'elle disposait, du fait de la supervision de l'enquête pénale par un agent de l'administration fiscale, d'éléments suffisants pour mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
jugement n° 1800191, 1800324 du tribunal administratif de Limoges du 12 novembre 2020 ; 2°) rejeter les demandes présentées par l'association Limousin nature environnement et autres ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
201, 40 mètres carrés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., ressortissant péruvien né le 26 février 1989 à Lima, est entré en France le 2 avril 2022 avec son épouse, de même nationalité, et leurs deux enfants mineurs. M. et Mme B...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation provisoire de séjour ; d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son passeport et ceux de ses deux enfants mineurs, sans délai à compter de l’arrêt à intervenir ; de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A devant le tribunal administratif de Toulouse et, à titre subsidiaire, de ramener ses demandes à une plus juste mesure ; 3°) de mettre à la charge de M.
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