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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge AJMH 1331 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 081 324 22 A0002 du 26 juillet 2022 par lequel le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un arrêté du 26 avril 2021, le maire de Bruguières ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par une lettre du 25 mai 2021, M. et Mme D... et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
2004, reçu en mairie le 25 mai 2004, demandant que ces parcelles lui soient attribuées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 11 janvier 2017, le maire de Vallauris a refusé d'accorder le permis ainsi sollicité aux motifs tirés de ce que la demande ne porte pas sur l'ensemble des travaux à régulariser et de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande d'autorisation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le 7 mars 2019, M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la maire de Paris a mis fin, à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et l’association « Respectons la Terre » ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2004287 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le groupement hospitalier Portes-de-Provence à verser les sommes respectives de : - 1 439 263 euros à Mme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
décision le 19 mai 2021, " l'avis " du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'instruction de la demande
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Procédure devant la cour avant cassation : I.- Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 20BX01740 et des mémoires, enregistrés les 14 mars, 18 mai, 29 juin, 27 août, 4 novembre et le 14
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02684_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
et l'extension d'une partie du port avec la Société Anonyme Coopérative du Nouveau Port Privé de Cavalaire (SACNPPC), expirant le 31 décembre 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par une demande et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 18 mai et 20 septembre 2022, la société Enedis, représentée par Me Michel Guénaire, a demandé à la cour, en application de l'article L. 911-4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En outre, postérieurement aux différentes irrégularités ainsi reprochées, la société Pizz'Mania a, par un arrêté du 7 mai 2019, été autorisée à installer une terrasse du 1er mars au 1er novembre 2019,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02331_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2023, le 9 mars 2025 et le 8 mai 2025, M.
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