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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige : « I. - L'acheteur vérifie que les offres (…) sont régulières, acceptables et appropriées. / (…)
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors applicable : " Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Par un jugement n° 2100369 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
6ème Chambre
DCA_21PA02213_20230418
18 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
L'établissement public national à caractère administratif Pôle Emploi a notifié en mairie de Saint-Denis, le 5 mars 2015, une déclaration d'intention d'aliéner, pour un prix de 630 630 euros hors commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sedel a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 21 mars 2018
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
La clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2024 par ordonnance du même jour.
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars
DCA_21PA00395_20220419
19 avril 2022
Le 21 mai 2019, la Sarl API MCM Mamao et la SAS MCM, fournisseur de cette dernière, ont sollicité la réparation du préjudice subi du fait de cette résiliation du marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
l'économie générale du marché.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code des marchés publics ; - le code de justice
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 320 245,12 euros correspondant au solde des travaux effectués dans le cadre du marché
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
Par décision du 4 octobre 2018, il a prononcé la résiliation pour faute du marché et, le 14 novembre 2018, a adressé au groupement titulaire le décompte de résiliation du marché, arrêtant le solde débiteur
4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
Par un jugement n° 1801795 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à verser à la société les Ateliers Monique Labbé au titre du solde du marché,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
Par un acte de sous-traitance du 11 mars 2013, accepté par le SIAEAG le 28 mars suivant, la société Emile Gaddarkhan et Fils a confié à la société Getelec TP une partie des travaux de renouvellement du
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au marché litigieux : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2025 et le 7 mai 2025, la société Cab Architectes, représentée par Me Caron, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d’appel
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
Vu : - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Vu: - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
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