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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
de cette prestation excède le montant total des frais ; le taux horaire de 18 euros retenu par les premiers juges pour déterminer le montant de la rente correspondant aux frais futurs est adapté au caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, en critiquant la méthode retenue par l'administration pour établir le montant des revenus fonciers, en particulier le fait de n'avoir pas vérifié l'exactitude du montant des revenus bruts
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2001247 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette décision en tant qu'elle prononçait une amende d'un montant de 193 500 euros et a ramené le montant de ladite
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
au titre de l'année 2021 du montant de la prime de service et de rendement (PSR) versée sur les onze mois de 2021.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
-A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend : () 3° Les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
hors taxes du marché, le montant étant plafonné à 3 % (trois pour cent) du montant total hors taxes du macro-lot (…) ». 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
individuel minimal et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
Le 13 octobre 2015, FranceAgriMer lui a accordé une aide d'un montant de 52 535 euros (35 % de l'investissement) et lui a versé le 14 octobre suivant une avance d'un montant de 26 267,50 euros.
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants : / 1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2018 ; / 2° Le plus élevé
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
total de ce déficit, justifiant que son montant soit porté à 1 500 000 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
En ce qui concerne le montant des contributions litigieuses : 9.
Juge des référés
ORCA_26NT00943_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d’un montant
4ème chambre
DCA_23NT02493_20250110
10 janvier 2025
montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté son recours gracieux.
DCA_23NT02495_20250110
montant de 999 413 euros, ainsi que la décision par laquelle la ministre a implicitement rejeté son recours gracieux.
DCA_23NT02496_20250110
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
S'agissant du montant des dépenses exposées au cours de l'année 2007, l'arrêt de la cour administrative de Versailles n° 16VE03269 du 19 décembre 2019, devenu définitif sur ce point, a admis que le montant
1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
d'un montant de 7 840 euros, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 425 447 euros.
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Dans ses déclarations initiales, la société Somfy SA a plafonné le montant du crédit d'impôt imputable au montant de l'impôt sur les sociétés français afférent à ces redevances.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
J et autres, et celles de Me Benhadj, représentant la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche. Considérant ce qui suit : 1. M.
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