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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Compte tenu de la superficie de ces bâtiments, les parcelles litigieuses doivent être regardées comme ayant été principalement affectées à une activité économique. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le PADD a fixé également comme objectif la modération de la consommation d’espace.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03328_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que les lignes électriques situées sur la parcelle de M. A... B... et Mme D... doivent être regardées comme irrégulièrement implantées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de 45 m2 environ ", qui avait précisément pour objet d'autoriser l'occupation de cette portion du domaine public maritime, ne peut être regardé comme ayant fait sortir cette parcelle de ce domaine, contrairement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la parcelle en litige cadastrée section A n° 811 se situe au lieu-dit " Trevros ", lequel se situe à plus d'un kilomètre au nord du centre-bourg et compte moins d'une dizaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en zone N, d’autres parcelles en zone Ap, une parcelle en zone A et qu’elle crée certains emplacements réservés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que - le classement de la parcelle cadastrée section ... en zone naturelle NR est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la parcelle ne forme pas une unité paysagère avec le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle est partie à part entière au litige opposant le GAEC Ferme de la Verrerie au ministre de l'agriculture dès lors que le tribunal l'a considérée comme une partie, et non comme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en raison du caractère continu, ininterrompu, paisible et public du passage qu'elle exerce sur la parcelle cadastrée section AM n° 211 pour accéder à ses parcelles de vigne, le Conservatoire de l'espace
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
cadastrée section 11 n° 81 ne peut être regardée comme une dent creuse au sens de ces dispositions et, d'autre part, que le classement de cette parcelle répond au parti d'urbanisme retenu dans l'orientation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cette parcelle ne peut, dès lors, être regardée comme intégrée à l'enveloppe urbaine du hameau.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
S'agissant de la prise en compte du coût des travaux : 27.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00138_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause sont identifiées, dans le cadre de cette étude, comme situées au fond du vallon du ruisseau de la Vieille Chapelle, dans lequel se crée un champ
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
présentant une contenance de 9 908 m² au prix de 650 000 euros, elle n'a été informée de l'impossibilité, compte tenu des caractéristiques de ses parcelles les rendant inconstructibles au regard de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00416_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Cette dernière parcelle jouxte, à l’est, un terrain supportant une seule construction, à l’ouest, un chemin privé, au nord, des parcelles agricoles et s’ouvre sur un vaste secteur de terres agricoles dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a tenu compte à tort de la circonstance que la parcelle est desservie par les réseaux de distribution d'eau et d'électricité, le classement en zone naturelle n'étant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02253_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, si les appelants soutiennent que les parcelles cadastrées AE n os 198 et 200 ne sont pas référencées comme forestières par le schéma de cohérence territoriale de la métropole Rouen Normandie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification juridique des faits en considérant que la parcelle cadastrée AL 4 revêt un intérêt environnemental particulier faisant obstacle à la régularisation
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CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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