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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
(SARL) AS Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les hypothèses retenues par le porter à connaissance de la carte des aléas d'inondations de la Sanne du 29 décembre 2017 selon lesquelles la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle serait desservie par un réseau collecteur des eaux pluviales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... un permis de construire un restaurant saisonnier sur un terrain situé chemin des Hortes, parcelle cadastrée ....
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21281_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toulouse d'annuler l'arrêté n° PA04628118S0001 du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint Médard de Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars sur des parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la préfecture en première instance ; - l'autorisation de défricher obtenue par une autre société est entachée d'une erreur de droit ; l'autorisation obtenue par la société Guintoli pour la même parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
AY n° 214 et de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
carrés au rez-de-chaussée (RDC) et N+1, ainsi qu’une modification des façades, la restructuration du parking et la démolition de la terrasse avant, sur un terrain situé lieu-dit « C... », sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
en zone UE porte une atteinte excessive à leur droit de propriété ; - le cheminement à créer sur la parcelle leur appartenant est illégal.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les parcelles impactées par le risque inondation par ruissellement, il convient de se référer au titre 1 du présent règlement. Ces règles s'ajoutent aux règles de ce secteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 051 172 19 J0024 du 5 mars 2020, par lequel le maire de la commune de Cormontreuil a accordé à la SCI du Mac et du Mont Saint-Pierre un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société SNC Altarea Cogedim Régions un permis de construire, valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager, valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00628_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par décision du 14 août 2019, le directeur général adjoint de l’EPF PACA a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur les lots n° 101 et 102 situés sur les parcelles cadastrées section LA n° 433
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B a intérêt à agir contre l'arrêté du 14 février 2022 valant permis de construire. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D'autre part, les parcelles AS numéros 39, 66 et 68 sont à l'état naturel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La pointe située à l'extrémité est de la parcelle cadastrée section E n° 545 est située en zone R10 de ce plan, tandis que le reste de cette parcelle ainsi que la parcelle cadastrée section E n° 921 et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et la déclaration d'intention d'aliéner cette parcelle a été adressée à la commune le 27 mai 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par Me Melmoux, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation de l'arrêté n° PC 034 30921 M 0031 du 16 mars 2022 par lequel le maire de Teyran a délivré un permis de construire valant
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