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la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02410_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

préfet du Var de lui délivrer un certificat de résident portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

les dépens à la charge de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, en la condamnant à lui rembourser la somme de 1 500 euros au titre des frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge de la

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

immobilière (SCI) Mesangelle 2 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation de la toiture et d'aménagement des combles dans une maison située au 40 rue Leprédour et de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02464_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Garlaban à Aubagne, décisions prises par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ; 3°) de condamner le rectorat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00134_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par la Selarl Cabinet d'Avocats Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01798_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron le versement à la société SMG 26 de la somme de 2 000 euros.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01731_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SARL Tom et Louis, représentée par Me Philipe Talleux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000040 du 10 juin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02328_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

d'un marché alimentaire, boulevard Eugène Réguillon, et a autorisé le maire à définir par arrêté les modalités d'organisation de ce marché, le règlement intérieur afférent ainsi que la prise de toute mesure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00126_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

enregistrée le 23 janvier 2024, la SAS Green Project, représentée par Me Joël Delattre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05388_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

la durée réglementaire de son stage ; 4°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de prononcer sa titularisation en qualité de rédacteur au service de l'imprimerie officielle ; 5°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00485_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Drôme du 2 septembre 2020, ainsi que l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme du 19 décembre 2022 ; 3°) de mettre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à rendre du tribunal judiciaire de Roanne ; 3°) de condamner la commune de La Bénisson-Dieu à lui verser la somme de 446 904,81 euros ; 4°) de mettre

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Toutefois, il ne justifie pas relever du régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, malgré la mesure d'instruction faite en ce sens.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A, représenté par Mes Philippe Morisset et Lucas Lopez, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°)

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

tribunal administratif de Montpellier du 3 novembre 2022 ; 2°) de condamner la commune de Revel à verser à chacun d'eux la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00855_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

liés à l'inaction de la commune et à l'impossibilité d'accéder à son habitation depuis 2019, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03368_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois après remise sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre

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3ème chambre

DCA_24PA03740_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la commune de Jouy-sur-Morin une somme de 1 500 euros à verser à la société Eagle construction sur le fondement des mêmes dispositions.

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