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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans ces conditions, les prestations d'expertise ainsi réalisées ne peuvent être regardées comme des prestations de soins au sens du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, ni, par suite,
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B n'établit nullement, par les pièces produites, qu'il aurait été dans l'incapacité physique de réaliser cette prestation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de services en matière de réparation et de maintenance navales, en facturant le cas échéant les matériaux et équipements utilisés pour réaliser ces prestations.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au regard de ses chiffres d'affaires réalisés en matière de ventes et de prestations de services,
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Cette mission de maîtrise d'œuvre, d'un montant total de 340 865 euros HT, prévoyait la réalisation de quatre prestations : une prestation de visa de la méthodologie des travaux, dite VISA, d'un montant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que l'Etat de résidence ne saurait opérer des prélèvements sociaux d'un montant supérieur à celui des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02185_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - son activité propose l'ensemble des prestations para-hôtelières visées au b. du 4. de l'article 261 D du code général des impôts, lui permettant d'être assujettie à la taxe sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
effectivement réalisées, d'autre part, qu'aucun justificatif n'a été apporté quant à la nature exacte de telles prestations.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - les factures émises par la société Eco NRJ Lux correspondent à des prestations substantielles accomplies par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de service entre les sociétés du groupe auquel elle se rattache ; -les montants " refacturés " sont justifiés et correspondent effectivement à des prestations dont elle a bénéficié.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La SARL Saran Ambulance, si elle conteste l'interprétation faite par l'administration fiscale de ce " protocole de prêt ", n'en conteste ni l'authenticité ni les termes.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - elle a réalisé des prestations supplémentaires en raison des travaux modificatifs demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 625 307,53 euros HT ; - elle n'a pas dépassé
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La différence entre le montant des factures de la société MJS Immobilier et le montant des travaux facturés en amont par ses sous-traitants n'était pas dépourvue de contrepartie et les prestations confiées
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03170_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02203_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il a également précisé que le détail par véhicule des prestations ne figure pas sur les factures et n'a pas été fourni par la société.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - la procédure d'imposition est irrégulière faute d'une motivation suffisante de la proposition de rectification ; - l'ensemble des prestations en litige étant de nature identique, c'est à tort
Source officiellePage 29 sur 640