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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette garantie pour le contribuable s'étend à tout document obtenu auprès de tiers dont l'administration se prévaut au cours de la procédure de redressement pour établir sa position, y compris, le cas
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Si l'intéressée se prévaut de ce que l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence organise des modalités de compensation sans note éliminatoire, il est toutefois constant que ces dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le conseil de discipline n’a pas été réuni dans le délai d’un mois suivant sa saisine comme le prévoit l’article 64 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la décision en litige
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05498_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D, qui se prévaut de sa bonne foi, soutient qu'il ne pouvait se douter que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas des modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D dont elle se prévaut. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute n'a été commise par l'Etat et que l'existence de la créance dont se prévaut M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03235_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... se prévaut de la durée de sa présence en France, où résident plusieurs membres de sa famille, de l’exercice depuis plus de trois ans d’une activité salariée en qualité de « réceptionniste tournant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01693_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le requérant se prévaut essentiellement de la présence sur le territoire français de certains membres de famille, dont la plupart résident dans le département du Nord.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02341_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00042_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B se prévaut de son parcours scolaire et de sa maitrise de la langue française et de son état de santé qui a conduit à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02306_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de l’une de ses filles en situation régulière en France, de ses petits-enfants, de ses neveux et nièces et de sa prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03419_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le territoire, ainsi que d’une insertion professionnelle en qualité d’aide mécanicien, notamment par la production d’un contrat de travail du 7 janvier 2022 et par des bulletins de salaires, et se prévaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05103_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toutefois, si cet accord ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence
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