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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
notamment en vue d’assurer la sécurité publique, le maire a pu légalement installer trois potelets fixes sur un terrain privé ; – la mesure est proportionnée aux buts poursuivis et n’empêche pas les riverains
3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01611_20231219
19 décembre 2023
vente, qui seraient apparues selon elle au cours de l'été précédent et qui seraient dues, selon ses dires, à des sécrétions des six platanes plantés le long de l'avenue Blaise Pascal dont elle est riveraine
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la commune produit des plaintes de riverains, de commerçants ou de passants en date des 14 janvier 2020, 28 juin 2020, 6 juillet 2020, 29 juillet 2020,
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
élément sérieux de nature à démontrer que ce chemin, identifié au cadastre comme étant un chemin rural, ne serait pas affecté à l'usage du public, notamment à celui des véhicules des propriétaires riverains
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, en sa qualité de riverain des emprises objet de la délibération litigieuse, M.
1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
La société requérante fait valoir qu'eu égard au caractère incertain du projet, qui a finalement été abandonné en 2019 en raison de l'opposition des riverains, et à la circonstance qu'à la date de la réévaluation
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de
6ème chambre
DCA_21VE03268_20220628
28 juin 2022
A qui fait valoir que les autres propriétaires riverains bénéficiaient également d'un permis de construire qu'ils avaient affiché et qu'il n'a jamais débuté les travaux autorisés et a vendu le terrain
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
de goudron en travers de la chaussée ", suffit à établir le lien de causalité entre la chute et la présence d'un renflement de l'enrobé de la chaussée causé par une racine d'un pin de la plantation riveraine
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants ou, à tout le moins, dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
leur propriété est située sur une masse rocheuse qui a été creusée dans les années 1980 pour l'élargissement de la route, ce qui a fragilisé la paroi et constitue un danger pour les usagers et les riverains
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
La requérante ne saurait sérieusement soutenir à cet égard que l'entreposage, par les riverains, de bois de chauffage ferait obstacle à une telle circulation, dès lors qu'il appartient à la maire, au titre
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
L’article L. 2132-9 du même code dispose que : « Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, pour établir l’existence et l’ampleur des nuisances sonores, les requérants se bornent à produire des photos des activités de l’entreprise ainsi qu’une attestation d’un riverain faisant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
B sont constitutifs d'un manquement au devoir de loyauté dont doit faire preuve tout fonctionnaire, ont eu pour effet de mettre en danger la vie de sa coéquipière, des riverains et de ses collègues et
DCA_22LY02390_20240418
18 avril 2024
En revanche, ces pièces, en particulier les courriers électroniques de deux riverains, ne sont pas suffisamment circonstanciés pour caractériser la réalité de troubles à la tranquillité publique.
DCA_24BX00303_20240402
2 avril 2024
la CAN est ainsi exposée à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge si la cour fait droit à sa requête d'appel ; - son appel est sérieux, alors que les entreprises riveraines
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
élément du dossier ne permet de constater une dépréciation de la valeur vénale de la propriété des requérants dans des proportions qui excèderaient les inconvénients normaux que sont amenés à subir les riverains
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
Si M. et Mme C font valoir que le terrain dont ils sont propriétaires est riverain du bief et qu'ils disposent d'un droit d'usage de l'eau du ruisseau, ils ne sauraient se prévaloir d'un droit d'eau sur
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