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Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2021, le 7 juin 2021 et le 19 septembre 2022, la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val-de-Seine (CAVYVS), représentée par Me Sabattier, avocat

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2020, la commune de Fouquières-lez-Lens, représentée par Me Céline Sabattier, s'associe à la requête de la société Territoires 62.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la société IDS-Isolation Décoration Sécurité, représentée par Me Samadi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation

Par une requête enregistrée, sous le n° 21VE00285, le 29 janvier 2021, la commune de Ris-Orangis, représentée par Me Sabattier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803871 ; 2°

A disposait de la qualité d'ayant droit économique des sociétés Talquito Financial SA, Numeari Productions SA, Sacaros Industrial SA et Ytrac Investment and Finance SA situées au Panama, ces sociétés,

scolarité et d’une inscription, à la date de sa demande, en première année à l’Institut de formation aux métiers de la santé à Albi ainsi qu’en licence 1 en sciences pour la santé à l’université Paul Sabatier

des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2021, le 21 avril 2021, le 7 juin 2021 et le 19 septembre 2022, la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val-de-Seine (CAVYVS), représentée par Me Sabattier

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune d'Ensisheim, représentée par le cabinet Peyrical et Sabattier Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le département du Nord, représenté par Me Sabattier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel incident