ADMINISTRATIF — 19 décembre 2025

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CETAT15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - 1) COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE) - INCLUSION DANS L'ASSIETTE DE LA COTISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU MONTANT DES DIVIDENDES ISSUS DE TITRES DE PARTICIPATION DANS DES FILIALES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (ARTICLE 1586 SEXIES, III, 1, A) - A) COMPATIBILITÉ AVEC LA DIRECTIVE 2011/96/UE DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2011, EN TANT QUE CELLE-CI NE PERMET À L'ETAT MEMBRE DE LA SOCIÉTÉ-MÈRE QUI APPLIQUE UN SYSTÈME D'EXONÉRATION D'IMPOSER UN DIVIDENDE D'UNE FILIALE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ÉGAL À 5 % DU DIVIDENDE (ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE) - ABSENCE - B) MISE EN ŒUVRE CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE - ABSENCE - 2) TAXE SUR LES SALAIRES - COMPATIBILITÉ AVEC LA DIRECTIVE 2011/96/UE - EXISTENCE.<br/>