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4 412 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00634_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au vu de ces éléments, la société Vortex n'est pas fondée à soutenir que A aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats en rejetant sa candidature ou porté atteinte au principe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21664_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant opéré une confusion entre elle et son gérant, en méconnaissance du principe d'indépendance des procédures ;

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02947_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

eu égard le respect du principe du contradictoire et la volonté non-équivoque de reclassement du fonctionnaire ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00015_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00017_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00542_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté du 14 mars 2016, le directeur général de l’Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg a accepté cette démission, laquelle est devenue effective à compter du 1er avril

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04352_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les autorités allemandes, saisies le 1er juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n°604/2013 ont explicitement accepté, le 7 juillet 2021,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C, qui n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la SHAM, assureur du centre hospitalier de la Basse-Terre, devenue la société Relyens Mutual Insurance, a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00739_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

des faits, de la réception de la décision de rejet datée du 10 janvier 2022 statuant sur sa réclamation ; - cet accusé de réception ne comporte aucune mention des nom et prénom des personnes ayant accepté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00112_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

ayant montré qu'il avait saisi les autorités roumaines d'une demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01319_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités espagnoles, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01063_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01342_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01898_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02793_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02060_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté

Source officielle

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