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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
Au vu de ces éléments, la société Vortex n'est pas fondée à soutenir que A aurait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats en rejetant sa candidature ou porté atteinte au principe
1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, l'administration ayant opéré une confusion entre elle et son gérant, en méconnaissance du principe d'indépendance des procédures ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
eu égard le respect du principe du contradictoire et la volonté non-équivoque de reclassement du fonctionnaire ".
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
Aux termes du 4. de l'article 1er de ce règlement : " Les dispositions du présent règlement se fondent sur le principe de précaution afin d'éviter que des substances actives ou des produits mis sur le
DCA_23TL01681_20250410
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00015_20240425
25 avril 2024
situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe
DCA_24LY00017_20240425
situation ; - la décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu en violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe
1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 14 mars 2016, le directeur général de l’Office public de l’habitat de la communauté urbaine de Strasbourg a accepté cette démission, laquelle est devenue effective à compter du 1er avril
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
Les autorités allemandes, saisies le 1er juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n°604/2013 ont explicitement accepté, le 7 juillet 2021,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
C, qui n'a pas accepté l'offre d'indemnisation de la SHAM, assureur du centre hospitalier de la Basse-Terre, devenue la société Relyens Mutual Insurance, a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin
Juge des référés
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
des faits, de la réception de la décision de rejet datée du 10 janvier 2022 statuant sur sa réclamation ; - cet accusé de réception ne comporte aucune mention des nom et prénom des personnes ayant accepté
ORCA_24PA00112_20250509
9 mai 2025
ayant montré qu'il avait saisi les autorités roumaines d'une demande d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont explicitement acceptée
ORCA_24PA01319_20241224
24 décembre 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités espagnoles, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
ORCA_24PA02202_20241004
4 octobre 2024
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01063_20220622
22 juin 2022
janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal
ORCA_22NT01342_20220822
22 août 2022
dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe
ORCA_22NT01898_20220823
23 août 2022
des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02793_20230904
4 septembre 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02060_20230919
19 septembre 2023
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