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1 742 résultats pour « action fondée sur un contrat ou une disposition du droit civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT01286_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004, la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01689_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 16 juillet 2020 serait illégale faute d'être motivée en droit. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03649_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

pour maladie du 12 avril 2018 au 29 février 2019 ; - à titre subsidiaire, dans le cas où la cour s'estimerait insuffisamment éclairée, une expertise devra être ordonnée avant-dire-droit sur le fondement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00607_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

doit lui être accordée sur le fondement de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail [] ". 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01735_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () /

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions susvisées de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00227_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces plus-values résultent de la cession, le 27 mai 2015, du « fonds libéral de vétérinaire » de la société civile professionnelle (SCP) des docteurs vétérinaires D... et C... à la SELARL Clinique vétérinaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA03898_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

délai de prescription ne peut être interrompu que par l'un des évènements suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice ou un mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01659_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur le fond du litige : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04997_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01858_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance

Source officielle

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