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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT01286_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du 4 août 2004, la commission
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 16 juillet 2020 serait illégale faute d'être motivée en droit. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : " S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs
3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
pour maladie du 12 avril 2018 au 29 février 2019 ; - à titre subsidiaire, dans le cas où la cour s'estimerait insuffisamment éclairée, une expertise devra être ordonnée avant-dire-droit sur le fondement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
doit lui être accordée sur le fondement de plusieurs dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222
5ème Chambre
DCA_21PZ04785_20230421
21 avril 2023
à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail [] ". 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
La métropole de Lyon soutient que : - la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux est responsable à son égard sur le fondement des articles 9, 24-3, 24-4 quinquies et 60 du contrat d'affermage
3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors, d'une part, qu'elle est subrogée dans les droits de son assurée dont elle a indemnisé le sinistre à hauteur de
DCA_21TL01453_20230117
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () /
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions susvisées de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
Ces plus-values résultent de la cession, le 27 mai 2015, du « fonds libéral de vétérinaire » de la société civile professionnelle (SCP) des docteurs vétérinaires D... et C... à la SELARL Clinique vétérinaire
DCA_21TL01452_20230117
Juge des référés
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
B..., représenté par Me Patureau, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
délai de prescription ne peut être interrompu que par l'un des évènements suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice ou un mesure
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
Sur le fond du litige : 2.
8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance
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