CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées : / 1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ; / 2° Soit par application d'une

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Il a également considéré que les ajustements apportés par le permis d'aménager modificatif sont insuffisants pour se prémunir du risque d'inondation, renforcé par un aléa complémentaire de rupture des

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02624_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

satisfaisantes ", ne démontre pas une absence d'examen de ces observations ou d'avis personnel, étant relevé qu'il a justifié sa position au regard des objectifs précités ou encore a émis des recommandations d'ajustement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Dans ces conditions, le système mis en place, dont il n’est pas démontré que les ajustements qu’il permet théoriquement seraient effectivement pratiqués, ne peut être regardé comme garantissant la correction

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02751_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Si l'intéressé a quitté le centre hospitalier du Gers le 10 novembre 2023, le cadre rassurant de l'hospitalisation et les ajustements thérapeutiques ayant permis une amélioration de son état psychique,

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Suite au retrait des dépenses de personnel, après ajustement des coûts du projet, plafonnés au taux de 20 %, les dépenses indirectes éligibles ont, en conséquence, été réduites d'une somme de 9 606,06

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02430_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En outre, le guide précise que l'effort d'inventaire et les périodes doivent être ajustés en fonction du contexte environnemental.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

instruction et notamment du rapport d’expertise qu’aucune date de consolidation ne peut être encore fixée en raison de l’amélioration de son état de santé et de la diminution des symptômes grâce à l’ajustement

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01634_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant (…) handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Si de telles différences notables, seraient, en principe, ainsi que le soutient la société requérante, de nature à justifier des ajustements pour tenir compte des spécificités de la société requérante

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

produit dans une fourchette de plus ou moins 10 % du bon de commande du client et qu'en cas de dépassement significatif du nombre d'heures effectuées par le prestataire pour réaliser sa mission, un ajustement

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

du code général des impôts, ni des travaux parlementaires qui en sont à l'origine que le versement de la soulte doit poursuivre un objectif de rééquilibrage de valeur entre les biens échangés ou d'ajustement

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04432_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

référer aux données de l’activité d’exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d’exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n’aient pas varié ou qu’elles puissent être ajustées

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

arrêtés de suspension et d'exclusion temporaire des fonctions n'aient pas mentionné cette faculté est sans incidence sur les modalités de liquidation de la prime, et notamment sur la possibilité d'ajustement

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

associée à un sur-risque de contamination au SARS-CoV-2 ; les résultats, issus de plusieurs campagnes successives dont la dernière en 2021, publiée dans The Lancet, montrent que les " odds ratios " ajustés

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01882_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Source officielle

Page 29 sur 38

← Précédent Suivant →