régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts

fiscales.

En ce qui concerne les pénalités et l'amende : 14.

B a présenté des observations qui ont amené l'administration à réduire les rehaussements notifiés.

Les compléments d'imposition résultant de l'ensemble de ces procédures, assortis de pénalités ainsi que les amendes ont été mis en recouvrement les 17 juillet 2018, 31 août 2018 et 30 septembre 2018 pour

, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEKA a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Dauphiné Construction Rénovation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités

Il soutient que les moyens soulevés par la société Saint-Amand Patrimoine ne sont pas fondés.

et amendes en conséquence de ce contrôle.

été imposée sur ces revenus dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une enquête diligentée par l’administration fiscale britannique.

, la charge de la preuve du bien-fondé de la reconstitution du chiffre d'affaires de cette société incombe à l'administration fiscale. 8.

une sanction fiscale à l'exploitant en vertu de l'article 1740-00 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

fiscales, à solliciter la décharge des majorations et amendes mises à sa charge.

Sur les intérêts de retard et les pénalités : 16. Contrairement à ce que soutient M.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 5.

Sur les pénalités : 7.

Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures