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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".
4ème Chambre
DCA_21VE03006_20220705
5 juillet 2022
est remplie : / 1° La commune a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° La commune
Juge des référés
ORCA_25VE00869_20250624
24 juin 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02480_20240320
20 mars 2024
de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
départementale de l'agriculture et de la forêt, l'exécution des destructions collectives ordonnées par le préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
A du fait de l'application combinée des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en son application. 4.
DCA_23DA01771_20241120
20 novembre 2024
La CNAC n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif pour refuser de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle en application des 1° et 2° de l'article L. 612-20 du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme C B pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
Article 3 : L'Etat versera à chacune des SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01164_20241105
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
B et autres ; 3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de M.
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
ORCA_25VE00734_20250617
17 juin 2025
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