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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00721_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier universitaire de Paris psychiatrie et neuroscience (GHU) a prononcé son exclusion
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 55 000 euros en raison des délais excessifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs supplémentaires est donc entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - les tarifs additionnels sont disproportionnés par rapport à ceux des droits ordinaires, ce qui souligne leur caractère excessif ; la fixation des tarifs supplémentaires est donc entachée d'erreur
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ces dispositions n'ont pas eu d'incidence sur le régime domanial antérieur des biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire, apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France en application de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En application des articles 4 et 5 de l'acte d'engagement versé au dossier, le marché de travaux en litige a été conclu, pour un prix global et forfaitaire de 43 791,47 euros, pour une durée totale de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. 19.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B et la société Rudy devaient " dès 1985, ou au plus tard au 10 janvier 1999, en application de la loi Montagne, à l'exclusion de toute autre option, soit démonter leur installation, soit vendre leurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le syndicat a formé le 13 décembre 2022 un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le syndicat a formé un recours contre les résultats de cette consultation au motif que le vote à l'urne exclusif avait empêché certains électeurs de prendre part au scrutin et avait altéré la sincérité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B comporte une interprétation formelle de la loi fiscale dont les requérants sont fondés à revendiquer l'application. 10.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00601_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D'autre part, il n'est justifié d'aucune saisine de la commission consultative du secret de la défense nationale en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04289_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La direction départementale des finances publiques de l'Isère a transmis d'office au tribunal administratif de Grenoble, en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05250_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
français, d'enjoindre au Premier ministre de retirer ces autorisations dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
contrairement à ce qu’a jugé à tort le tribunal administratif ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société NETS au titre de la période correspondant à l’année 2011 sont excessifs
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