Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Garrigues Arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier de

Aux termes de l'article 15 de cette convention : " Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations avant la date fixée à l'article 2 ci-dessus, le bénéficiaire

Ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt A/S Bevola, Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet (aff.

La SARL Ice Thé, qui exploite depuis le mois d’avril 2011 un fonds de commerce de vente de glaces situé 57, cours Mirabeau à Aix-en-Provence, a fait l’objet le 21 novembre 2011 d’une décision explicite

Ces requêtes d’appel étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

La société Douvaine distribution, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l'annulation de ce permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale

Pour le calcul de la base d'imposition de l'imposition en litige, la requérante soutient qu'il convient d'exclure les moyens d'exploitation liés à son activité de logistique qu'elle n'a pas reprise sur

été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L.

Cette société exploite, à Creil, un supermarché d'alimentation générale sous l'enseigne " Europrimeurs ".

, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société d’exploitations spéléologiques de Padirac est rejetée.

Toutefois, par un arrêt n° 21MA04232 du 17 février 2023, devenu définitif faute d’admission du pourvoi en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une demande d’annulation du jugement

Par un arrêté du 21 octobre 2015, le préfet de l’Eure a refusé l’autorisation d’exploiter sollicitée.

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables,

dans ses données financières et prenait en compte des résultats issus de l'exploitation d'activités non autorisées ou de tarifs non approuvés.

. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ".

par le préfet de l’Essonne de la légalité de l’arrêté attaqué.

A l'occasion de la réalisation du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 88 entre Rodez et Séverac-le-Château, une opération de remembrement intercommunal a été ordonnée par arrêté